Conditions générales de vente

Diagnostic individuel — en vigueur au 18 septembre 2026

À faire relire avant la mise en ligne Ce texte couvre les points imposés par le cahier des charges (§11) et suit le code de la consommation, mais il n'a pas valeur d'avis juridique. Le §11 demande explicitement une relecture par un professionnel avant publication. Supprimer cet encart une fois la relecture faite.

1. Identification du vendeur

Le service objet des présentes conditions est vendu par RB1 PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 207 rue Bernard de la Rochefoucault, 45450 Fay-aux-Loges, immatriculée au RCS d'Orléans sous le numéro 935 386 953, représentée par Guillaume Herbin (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@guillaumeherbin.fr.

2. Objet et nature de la prestation

La prestation est un diagnostic individuel, c'est-à-dire une prestation de conseil personnalisée d'une durée de quatre-vingt-dix minutes, tenue à distance en visioconférence, suivie de la remise d'un document écrit personnalisé (le « plan d'action ») adressé sous soixante-douze heures après la séance.

Cette prestation est une prestation de conseil. Elle ne constitue ni une formation professionnelle au sens du code du travail, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable réglementé, ni un service d'investissement. Elle n'ouvre droit à aucun financement au titre de la formation professionnelle.

Elle ne comporte aucune adhésion à un réseau, aucune franchise, aucune affiliation et aucune commission sur une activité ultérieure du Client.

3. Prix et paiement

Le prix de la prestation est de 490 € TTC, dont TVA française au taux de 20 %, soit 408,33 € HT et 81,67 € de TVA.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la réservation. Il s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Aucun créneau n'est réservé tant que le paiement n'a pas abouti. Aucun paiement après la séance, ni échelonnement, n'est proposé.

Une facture est adressée au Client par voie électronique après le paiement.

4. Réservation, report et annulation

La réservation s'effectue en ligne, après remplissage du formulaire de candidature. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite à une candidature ; dans ce cas aucun paiement n'est demandé.
Le créneau doit être fixé au minimum quarante-huit heures à l'avance, afin de permettre la préparation de la séance.
Le Client peut reporter sa séance sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure prévue, depuis le lien figurant dans son e-mail de confirmation.
Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client à la séance, la prestation est considérée comme due et n'est pas remboursée. Un report exceptionnel peut être accordé en cas de force majeure dûment justifiée.
Si le Prestataire est empêché, la séance est reportée à une date convenue avec le Client, ou remboursée intégralement au choix du Client.

5. Droit de rétractation et renonciation expresse

Le Client qui a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.

Toutefois, lorsque la séance est programmée avant l'expiration de ce délai de quatorze jours, l'exécution de la prestation ne peut commencer qu'à la demande expresse du Client. En cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation, le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 1° du code de la consommation.

Tant que la séance n'a pas eu lieu, le droit de rétractation demeure exerçable pendant le délai de quatorze jours : le Client obtient alors le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximal de quatorze jours suivant sa demande. La rétractation s'exerce par simple courrier électronique à contact@guillaumeherbin.fr.

6. Garantie des quinze premières minutes

Si, dans les quinze premières minutes de la séance, le Prestataire estime qu'il n'est pas en mesure d'apporter au Client un bénéfice réel, il met fin à la séance et rembourse l'intégralité du prix. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours. Aucun plan d'action n'est alors remis.

7. Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. La prestation consiste à analyser la situation déclarée par le Client et à formuler des recommandations. Elle ne garantit ni la réussite d'un projet, ni la réalisation d'un chiffre d'affaires, d'une marge ou d'un revenu quelconque.

Les décisions prises par le Client à la suite de la séance relèvent de sa seule responsabilité. Le Client demeure seul responsable du respect des obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires applicables à son activité, ainsi que de la vérification des informations auprès des professionnels compétents.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors du formulaire de candidature et durant la séance. La qualité du diagnostic dépend directement de la sincérité de ces éléments. Le Client s'engage à disposer d'une connexion et d'un environnement permettant la tenue de la visioconférence.

9. Confidentialité et propriété

Les échanges tenus pendant la séance sont confidentiels. Le plan d'action remis est destiné à l'usage personnel du Client ; il ne peut être diffusé, revendu ou reproduit à destination de tiers sans l'accord écrit du Prestataire. La séance n'est ni enregistrée ni diffusée sans l'accord exprès des deux parties.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@guillaumeherbin.fr. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À compléter Nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel RB1 Participations adhère. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs (article L.612-1 du code de la consommation).

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.